Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l’organisation du service public de la poste et des telecommunications[1]

Modifiee par :
la loi n0 2003-390 du 31 mars 2003

NOR : PTTX9000053L

L’Assemblee nationale et le Senat ont delibere,
L’Assemblee nationale a adopte,

Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er

Il est cree, a compter du 1^er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placees sous la tutelle du ministre charge des postes et telecommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Telecom et sont designees ci-apres sous l’appellation commune d’exploitant public.

1. La Poste est un etablissement public a caractere industriel et commercial (CE 13 novembre 1998 ; Assemblee ; 188824-188826 ; Rec. Lebon p. 400 ; Syndicat professionnel des medecins de preventions de La Poste et de France Telecom ; Concl. M. Jean-Claude Bonichot, c. du g.)

Article 1^er-1

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 1^er )

1. La personne morale de droit public France Telecom mentionnee a l’article 1^er est transformee a compter du 31 decembre 1996 en une entreprise nationale denommee France Telecom, dont l’Etat detient directement (Loi n° 2003-390 du 31 mars 2003, article unique) ≪ ou indirectement ≫ plus de la moitie du capital social.

Cette entreprise est soumise aux dispositions de la presente loi en tant que celle-ci concerne l’exploitant public France Telecom et, dans la mesure ou elles ne sont pas contraires a la presente loi, aux dispositions legislatives applicables aux societes anonymes.

2. Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Telecom sont transferes de plein droit, au 31 decembre 1996, a l’entreprise nationale France Telecom a l’exception de ceux mentionnes a l’alinea suivant. Les biens de la personne morale de droit public France Telecom relevant du domaine public sont declasses a la meme date.

Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Telecom necessaires aux missions de service public d’enseignement superieur des telecommunications sont transferes a l’Etat. Un arrete des ministres charges de l’economie, du budget et des telecommunications determine la liste des biens, droits et obligations dont il s’agit.

Les transferts mentionnes aux deux alineas precedents sont effectues a titre gratuit et ne donnent lieu ni a indemnite, ni a perception de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.

3. Le dernier alinea de l’article 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public est applicable a l’entreprise nationale France Telecom.

CHAPITRE 1^er
Les missions des exploitants publics

Article 2

La Poste a pour objet, selon les regles propres a chacun de ses domaines d’activite, contenues notamment dans le code des postes et telecommunications :

D’assurer, dans les relations interieures et internationales, (Loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 19-IV) ≪le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution ≫de la presse beneficiant du regime specifique prevu par le code des postes et telecommunications ;

D’assurer, dans le respect des regles de la concurrence, tout autre service de collecte, de transport et de distributions (Loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 19-V) ≪ d’envois postaux, ≫ d’objets et de marchandises ;

D’offrir, dans le respect des regles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d’epargne, a la gestion des patrimoines, a des prets d’epargne-logement et a tous produits d’assurance. La Poste gere le service des cheques postaux et, pour le compte de l’Etat, la Caisse nationale d’epargne dans le respect des dispositions du Code des caisses d’epargne.

Le Gouvernement deposera devant le Parlement, avant le I^er janvier 1991, un rapport etabli apres consultation des differentes parties concernees evaluant les conditions et les implications d’une extension des activites financieres de La Poste, et notamment de la distribution de credits a la consommation et de prets immobiliers consentis sur des fonds autres que ceux collectes sur les comptes courants postaux et les livrets A. Ce rapport presentera les orientations relatives au maintien du service public sur l’ensemble du territoire ; il fera l’objet d’un debat au cours de la session de printemps de 1991.

Article 3.

France Telecom a pour objet, selon les regles propres a chacun de ses domaines d’activite, contenues notamment dans le code des postes et telecommunications :

D’assurer tous services publics de telecommunications dans les relations interieures et internationales et, en particulier, d’assurer l’acces au service du telephone a toute personne qui en fait la demande ;

D’etablir, de developper et d’exploiter les reseaux publics necessaires a la fourniture de ces services et d’assurer leur connexion avec les reseaux etrangers ;

De fournir, dans le respect des regles de la concurrence, tous autres services, installations et reseaux de telecommunications, ainsi que d’etablir des reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore ou de television et de concourir, par des prises de participation, a l’exploitation de ces derniers reseaux dans le cadre de la reglementation en vigueur,

Article 4

La Poste et France Telecom concourent a promouvoir et a developper l’innovation et la recherche dans leur secteur d’activite. Ils participent a l’effort national d’enseignement superieur dans les domaines de la communication et de l’electronique.

Article 5

La Poste et France Telecom contribuent a l’exercice des missions de l’Etat en matiere de defense et de securite publique.

Article 6

La Poste et France Telecom participent aux instances consultatives chargees de l’amenagement du territoire.

Dans ce cadre, ces exploitants peuvent offrir des produits et services que d’autres administrations ou services publics sont dans l’impossibilite de delivrer, apres accord passe avec ceux-ci.

La Poste peut exercer, selon des modalites prevues par son cahier des charges, des activites de prestation de services pour le compte de tiers lorsque ces activites sont compatibles avec l’exercice des missions enoncees a l’article 2 de la presente loi et permettent a La Poste de contribuer a l’amenagement du territoire.

Article 7

Chaque exploitant public est habilite a exercer, en France et a l’etranger, toutes activites qui se rattachent directement ou indirectement a son objet.

A cet effet, et dans les conditions prevues par son cahier des charges, il peut creer des filiales et prendre des participations dans des societes, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complementaire.

Article 8

Un cahier des charges approuve par decret en Conseil d’Etat, apres avis motive et rendu public de la commission instituee a l’article 35, fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations, le cadre general dans lequel sont gerees ses activites, les principes et procedures selon lesquels sont fixes ses tarifs et les conditions d’execution des services publics qu’il a pour mission d’assurer,

Il precise notamment les conditions dans lesquelles sont (Loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 19-VI-2°) ≪ assures ≫ :

(Loi n° 99-533 du 25 juin 1999, art. 19-VI-1°) ≪Le service universel postal ; ≫

La desserte de l’ensemble du territoire national ;

L’egalite de traitement des usagers ;

La qualite et la disponibilite des services offerts ;

La neutralite et la confidentialite des services :

La participation de l’exploitant a l’amenagement du territoire ;

La contribution de l’exploitant a l’exercice des missions de defense et de securite publique.

Le cahier des charges precise les garanties d’une juste remuneration des prestations de service public assurees par chaque exploitant, notamment, pour La Poste, des prestations de transport et de distribution de la presse.

Article 9

Les activites de La Poste et de France Telecom s’inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passe entre l’Etat et chaque exploitant public, dans les conditions prevues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant reforme de la planification.

Chaque contrat determine les objectifs generaux assignes a l’exploitant public et au groupe qu’il forme avec ses filiales et les moyens a mettre en oeuvre pour les atteindre. (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 2) ≪ Le contrat de plan de La Poste ≫ precise notamment le cadre financier global, en particulier dans le domaine des tarifs, des investissements, des charges et des regles d’affectation des resultats.

CHAPITRE II
Organes dirigeants

Article 10

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-I) ≪ La Poste est dotee≫ d’un conseil d’administration qui definit et conduit la politique generale du groupe, dans le cadre des orientations fixees par le Gouvernement.

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-II) ≪Le conseil d’administration de La Poste est compose≫ de vingt et un membres :

Sept representants de l’Etat nommes par decret ;

Sept personnalites choisies en raison de leurs competences, notamment des representants des associations nationales d’usagers, nommees par decret ;

Sept representants du personnel elus.

Le fonctionnement et les attributions de (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-III) ≪ ce conseil d’administration ≫ sont regis par les dispositions des articles 7 a 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, en tant que ces dispositions concernent les entreprises visees aux 1, 2 et 3 de l’article 1^er de la meme loi.

Article 10-1

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 3)

Les articles 5 a 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 precitee sont applicables au conseil d’administration de France Telecom, sous reserve des dispositions suivantes :

a) Le conseil d’administration de France Telecom est de vingt et un membres ;

b) Pour l’application de l’article 5 de la loi n° 83-675 du juillet 1983 susmentionnee, les representants de chacune des categories definies aux 1°, 2° et 3° dudit article sont au nombre de sept ;

c) Des lors que l’Etat ne detiendra plus la totalite du capital social, une representation des autres actionnaires est assuree au sein du conseil d’administration.

Article 11

Le president du conseil d’administration met en oeuvre la politique definie par le conseil et assure l’execution de ses deliberations. Il represente l’exploitant public dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et nomme aux emplois de ses services.

Article 12

Les representants du personnel aux conseils d’administration de La Poste et de France Telecom sont elus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixees au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 precitee, sous reserve des adaptations, precisees par decret en Conseil d’Etat, qui sont rendues necessaires par le statut des personnels des exploitants publics defini par les articles 29 et 31 de la presente loi. .

Article 13

Un decret en Conseil d’Etat fixe les modalites d’application du present chapitre.

CHAPITRE III
Cadre de gestion

Article 14

Chaque exploitant public est dote de l’autonomie financiere, assure la gestion de son patrimoine et veille a l’equilibre financier de ses activites.

A ce titre, il procede notamment a l’elaboration de ses etats previsionnels de recettes et de depenses et fixe le niveau et la structure de ses effectifs.

Il determine la nature et le volume de ses investissements, evalue ses besoins de financement et dispose de ses moyens de tresorerie.

Article 15

La comptabilite de chaque exploitant public obeit aux regles applicables aux entreprises du commerce. Les dispositions particulieres prevues par les lois n° 84-148 du 1^er mars 1984 et n° 85-11 du 3 janvier 1985 pour les entreprises publiques s’appliquent a La Poste et a France Telecom.

Chaque exploitant public est soumis au controle de commissaires aux comptes designe par le ministre charge de l’economie et le ministre charge des postes et telecommunications. (Loi n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 126-II) ≪Les titres d’investissement venant en emploi des fonds des comptes courants postaux dont La Poste dispose ne application du deuxieme alinea de l’article 16 de la presente loi sont comptabilisees selon les dispositions comptables applicables aux etablissements de credit, dans des conditions definies par le comite de la reglementation comptable. ≫

Article 16

La Poste est seule autorisee a emettre les timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.

(Loi n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 126-I) La Poste dispose, a compter du 1^er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, a l’exception des depots des comptables et des regisseurs publics, selon les modalites definies par son cahier des charges.

La Poste recoit mandat d’assurer, au nom et pour le compte de l’Etat, la tenue des comptes courants postaux des comptables et regisseurs publics, dans des conditions fixees par decret en Conseil d’Etat.

Article 17

Pour l’accomplissement de ses missions, France Telecom beneficie du droit d’usage des bandes de frequences ou des frequences attribuees ou assignees avant le 1^er janvier 1991 a la direction generale des telecommunications.

Lorsqu’il attribue, reamenage ou retire les bandes de frequences ou les frequences dont la gestion lui est confiee, le ministre charge des postes et telecommunications prend en compte de maniere prioritaire les exigences liees au bon accomplissement des missions de service public de France Telecom.

CHAPITRE IV
Fiscalite

Article 18

Sous reserve des dispositions des amides 19, 20 et 21 de la presente loi, La Poste et France Telecom sont assujettis aux impots et taxes dans les conditions prevues par l’article 1654 du code general des impots.

Article 19

Jusqu’au 1^er janvier 1994, La Poste et France Telecom sont soumis aux seuls impots et taxes effectivement supportes par l’Etat, a la date de publication de la presente loi, a raison des activites transferees aux exploitants publics.

Jusqu’a la meme date, les contributions de France Telecom au budget civil de recherche et de developpement et au titre du prelevement au profit du budget general sont fixees chaque annee par les lois de finances dans la limite d’un montant annuel calcule en appliquant a une base, fixee pour l’annee 1989 a 13 700 millions de francs, l’indice de variation des prix a la consommation constate par1’Institut national de la statistique et des etudes economiques.

Article 20[2]

A compter du 1^er janvier 1994, le taux de la taxe sur les salaires a laquelle La Poste est assujettie est maintenu a 4,25 p. 100. Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires a ces prestations, a l’exception des transports de personnes, qui relevent du service public postal effectuees par La Poste sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee.

Article 21

I- La Poste et France Telecom sont assujettis, a partir du 1^er janvier 1994 et au lieu de leur principal etablissement, aux impositions directes locales percues au profit des collectivites locales et des etablissements organismes divers. Ces impositions sont etablies et percues dans les conditions suivantes :

1° En ce qui concerne les taxes foncieres sur les proprietes baties et non baties et les taxes additionnelles a ces impots, les bases d’imposition sont etablies aux dispositions des articles 1380 a 1383, 1388, 1393, 1396 1402 a 1406, 1415 et 1520 a 1528 du code general impots.

2° En ce qui concerne la taxe professionnelle :

a) La base d’imposition est etablie conformement aux articles 1447, 1467 (l°), 1467A, 1469 (1°, 2° et 3°), 1472 A bis, 1478, paragraphe 1, et 1647 B sexies du code general des impots.

A compter de 1995, la base d’imposition est reduite de la moitie du montant qui excede la base de l’annee precedente multipliee par la variation des prix a la consommation constatee par l’Institut national de la statistique et des etudes economiques pour l’annee de reference definie a 1467 A du code general des impots.

b) La base d’imposition est declaree avant le 1^er mai de precedant celle de l’imposition au lieu du principal etablissement.

3° Les bases d’imposition de La Poste font l’objet d’un egal a 85 p. 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l’ensemble du territoire national et de participation a l’amenagement du territoire qui s’imposent a cet exploitant. L’abattement ne donne pas lieu a compensation par l’Etat. .

Le Gouvernement depose, avant le 31 decembre 1996, un rapport au Parlement retracant les contraintes de desserte du territoire national et de participation a l’amenagement du territoire qui s’imposent a La Poste et les charges qui en resultent pour cet exploitant.

4° Le taux applicable aux bases des taxes foncieres et de la taxe professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondere national qui resulte des taux appliques l’annee precedente par l’ensemble des collectivites locales, des groupements et des etablissements et organismes divers habilites a percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.

5° Les regles relatives au controle, au recouvrement et au contentieux des impositions directes locales ainsi que les dispositions de l’article 1641 du code general des impots sont applicables. Toutefois, pour les impositions acquittees par La Poste et France Telecom, le taux mentionne au paragraphe I de cet article est fixe a 1,4 p. 100 et les taux mentionnes au paragraphe II du meme article sont fixes a 0,5 p.100.

6° Le produit des cotisations afferentes aux impositions visees au premier alinea ci-dessus, diminue de la fraction des cotisations afferentes aux taxes mentionnees aux articles 1520 et 1528 du code general des impots, est percu, en 1994, par l’Etat qui l’utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes resultant de l’application de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 decembre 1986).

Pour les annees suivantes, le produit ainsi utilise evolue en fonction de l’indice de variation du prix de la consommation des menages tel qu’il ressort des hypotheses economiques associees au projet de loi de finances. Lorsque le produit des impositions visees au premier alinea est superieur au montant ainsi obtenu, la difference est versee au Fonds national de perequation de la taxe professionnelle vise a l’article 1648 A bis du code general des impots.

La fraction du produit des impositions visees au premier alinea afferente aux taxes mentionnees aux articles 1520 et 1528 du code general des impots est repartie, selon des criteres fixes par le comite des finances locales, entre les communes (Loi n° 99-586 du 13 juillet 1999, art. 98) ≪ou leurs etablissements publics de cooperation intercommunale ≫ qui ont institue ces taxes et sur le territoire (Loi n° 99-586 du 13 juillet 1999, art. 98) ≪desquels ≫ sont implantes des etablissements de La Poste et de France Telecom.

7° Les bases d’imposition afferentes a La Poste (Supprime Loi n° 2002-1575 du 30 decembre 2002, art. 29-II) ≪ et a France Telecom ≫ ne sont pas prises en compte pour la determination du potentiel fiscal.

Un decret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin les conditions d’application du present article, apres consultation du comite des finances locales.

II. - Le paragraphe Il de l’article 1648 A bis du code general des impots est complete par un alinea ainsi redige :

≪ 4° La somme visee au deuxieme alinea du 6° de l’article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l’organisation du service public de la poste et des telecommunications. ≫

CHAPITRE V
Constitution du patrimoine

Article 22

Les droits et obligations de l’Etat attaches aux services relevant de la direction generale de la poste et de la direction generale des telecommunications sont transferes de plein droit respectivement a La Poste et a France Telecom.

L’ensemble des biens immobiliers du domaine public ou prive de l’Etat attaches aux services relevant de la direction generale de la poste et de la direction generale des telecommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transferes de plein droit et en pleine propriete a La Poste et a France Telecom.

Le ministre charge des postes et telecommunications et le ministre charge de l’economie et des finances arretent la liste des biens necessaires au fonctionnement du ministere de tutelle qui ne sont pas transferes aux exploitants publics et de ceux, utilises en commun par les services centraux ou exterieurs du ministere, qu’ils repartissent entre les exploitants publics.

L’ensemble des transferts prevus ci-dessus sont effectues a titre gratuit et ne donnent lieu a aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l’Etat, ni a aucune indemnite ou perception de droits ou de taxes.

Article 23

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-IV) ≪ La Poste ≫ dispose d’un domaine public dont le regime est fixe par son cahier des charges, dans le respect des principes generaux de la domanialite publique.

Le cahier des charges precise les conditions particulieres de gestion du patrimoine immobilier de La Poste[3] de maniere a permettre (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-V) ≪ a cet exploitant public ≫ de proceder librement aux acquisitions, echanges, locations, alienations de biens necessaires a l’exercice de (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-V) ≪ son activite≫ et plus generalement aux actes de gestion de (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-V) ≪ son patrimoine immobilier≫, sous reserve de l’observation prealable des formalites de declassement pour ce qui concerne les biens de (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-V) ≪son domaine public ≫.

2. En principe, les biens appartenant a un etablissement public qu’il soit administratif ou industriel ou commercial ; font partie, lorsqu’ils sont affectes au service public dont cet etablissement a la charge et sont specialement amenages a cet effet, de son domaine public. Il en est autrement lorsqu’y font obstacles des dispositions de loi applicables a cet etablissement et a ses biens (CE 23 octobre 1998 ; Assemblee ; 160246 ; Rec. Lebon p. 365 ; Electricite de France ; Concl. M. Jacques Arrighi de Casanova, c. du g.)

Article 23-1
(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 4)

Lorsqu’un element d’infrastructure des reseaux de telecommunications est necessaire a la bonne execution par France Telecom des obligations de son cahier des charges, et notamment a la continuite du service public, l’Etat s’oppose a sa cession ou a son apport ou subordonne la realisation de la cession ou de l’apport a la condition qu’ils ne portent pas prejudice a la bonne execution desdites obligations, compte tenu notamment des droits reconnus a France Telecom dans la convention passee avec le cessionnaire ou le destinataire de l’apport.

Le cahier des charges de France Telecom fixe les modalites de la procedure d’opposition mentionnee ci-dessus qui est prescrite a peine de nullite de la cession ou de l’apport.

Article 24

Une commission speciale presidee par un magistrat de la Cour des comptes et dont le role et la composition seront precises par arrete conjoint du ministre charge des postes et telecommunications et du ministre charge de l’economie et des finances procedera, avant la cloture des comptes de l’exercice de 1991 par les conseils d’administration, a l’identification et a l’evaluation definitive des elements d’actif et de passif constituant le patrimoine d’origine de chaque exploitant.

Sur la base de ses conclusions, le ministre charge des postes et telecommunications et le ministre charge de l’economie et des finances arreteront conjointement les donnees du bilan d’ouverture definitif au 1^er janvier 1991 de La Poste et de France Telecom.

CHAPITRE VI
Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers

Article 25

Les relations de La Poste et de France Telecom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont regies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portes devant les juridictions judiciaires, a l’exception de ceux qui relevent, par leur nature, de la juridiction administrative.

Article 26

La responsabilite encourue par les exploitants publics vis-a-vis de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagee conformement aux dispositions du code des postes et telecommunications, sous reserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables a certaines categories de services.

Article 27

Les procedures de conclusion et de controle des marches de chaque exploitant public sont fixees par son conseil d’administration, dans le cadre des dispositions prevues en la matiere par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes edictes a l’article 25.

Article 28

La Poste et France Telecom disposent de la faculte de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.

CHAPITRE VII
Personnel

Article 29

Les personnels de La Poste et de France Telecom sont regis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’Etat, qui comportent des dispositions specifiques dans les conditions prevues aux alineas ci-apres.

Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Telecom sont regis par des statuts particuliers communs. Ces statuts definissent les conditions dans lesquelles les agents de l’un de ces corps peuvent etre integres, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 precitee s’appliquent a l’ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Telecom.

Les personnels de La Poste et de France Telecom ne relevent pas des categories prevues a l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 precitee. Les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom peuvent etre exceptionnellement places, sur leur demande, hors de la position d’activite dans leur corps, en vue d’assurer des fonctions propres aux exploitants publics prevues par le cahier des charges, selon des modalites fixees par decret en Conseil d’Etat.

Article 29-1

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 5)

1. Au 31 decembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Telecom sont rattaches a l’entreprise nationale France Telecom et places sous l’autorite de son president qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion a leur egard. Les personnels fonctionnaires de l’entreprise nationale France Telecom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la presente loi.

L’entreprise nationale France Telecom peut proceder jusqu’au 1^er janvier 2002 a des recrutements externes de fonctionnaires pour servir aupres d’elle en position d’activite.

L’entreprise nationale France Telecom emploie librement des agents contractuels sous le regime des conventions collectives.

2. En vue d’assurer l’expression collective des interets du personnel, il est cree aupres du president de France Telecom, par derogation a l’article 15 de la loi n° 84-16 du Il janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’Etat, un comite paritaire. Ce comite est informe et consulte notamment sur l’organisation, la gestion et la marche generale de l’entreprise ainsi que sur les questions relatives au recrutement des personnels et les projets de statuts particuliers. Ce comite est preside par le president de France Telecom ou son representant. Outre des representants de l’entreprise, il comprend un college representant les agents fonctionnaires et un college representant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnes a l’article 44 de la presente loi.

Ces deux colleges se repartissent les sieges reserves aux representants des personnels en tenant compte de la proportion de chacune des deux categories dans l’effectif global de l’entreprise nationale. Un decret en Conseil d’Etat precise les attributions et les modalites de fonctionnement de ce comite ainsi que sa composition. Il precise egalement les cas dans lesquels le comite siege en formation pleniere ou en formation paritaire limitee a l’un des deux colleges. ≫

Article 30

Les personnels actifs et retraites du ministere charge des postes et telecommunications et ceux des exploitants publics relevant du statut general des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que leurs ayants droit, beneficient des prestations en nature d’assurances maladie, maternite et invalidite, par l’intermediaire de la mutuelle generale des P.T.T dans les conditions prevues au livre III et au chapitre II du titre I^er du livre VII du code de la securite sociale. Toutefois, la part de la cotisation incombant a l’Etat au titre de l’article L. 712-9 est mise a la charge des exploitants publics pour leurs fonctionnaires.

La liquidation et le service des pensions allouees, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Telecom sont effectues par l’Etat. En contrepartie, les exploitants publics sont astreints a verser au Tresor public ;

a) Le montant de la retenue effectuee sur le traitement de l’agent, dont le taux est fixe par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-VI) ≪ S’agissant de La Poste,≫ une contribution complementaire permettant la prise en charge integrale des depenses de pensions concedees et a conceder de leurs agents retraites.

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 6) ≪ c) S’agissant de l’entreprise nationale France Telecom, une contribution employeur a caractere liberatoire, due a compter du 1^er janvier 1997, en proportion des sommes payees a titre de traitement soumis a retenue pour pension. Le taux de la contribution liberatoire est calcule de maniere a egaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Telecom et les autres entreprises du secteur des telecommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salaries de droit commun et aux fonctionnaires de l’Etat. Ce taux peut faire l’objet d’une revision en cas de modification desdites charges. Les modalites de la determination et du versement a l’Etat de la contribution employeur sont fixees par decret en Conseil d’Etat ;

≪d) A la charge de l’entreprise nationale France Telecom, une contribution forfaitaire exceptionnelle, dont le montant et les modalites de versement seront fixes en loi de finances avant le 31 decembre 1996. ≫.

Les charges resultant de l’application aux agents de La Poste[4] des dispositions de l’article L. 134-1 du code de la securite sociale incombent en leur totalite (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-VII) ≪a l’exploitant public ≫.

Un decret en Conseil d’Etat determine, en tant que de besoin, les conditions d’application des presentes dispositions.

Article 30-1
(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 7)

Jusqu’au 31 decembre 2006, les agents fonctionnaires affectes a France Telecom a la date de promulgation de la presente loi et ages d’au moins cinquante-cinq ans, a l’exception des agents pouvant pretendre a une pension a jouissance immediate au titre des 1° et 2° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, sur leur demande et sous reserve de l’interet du service, beneficier d’un conge de fin de carriere, s’ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services, a France Telecom ou dans un service relevant de l’administration des postes et telecommunications, pouvant etre pris en compte pour la constitution du droit a pension en application de l’article L.5 du code des pensions civiles et utilitaires de retraite.

Dans ce cas, les interesses ne peuvent revenir sur le choix qu’ils ont fait. Ils sont mis a la retraite et radies des cadres a la fin du mois de leur soixantieme anniversaire.

Au cours de ce conge de fin de carriere, ils percoivent une remuneration, versee mensuellement par France Telecom, egale a 70 p. 100 de leur remuneration d’activite complete, composee du traitement indiciaire brut et des primes et indemnites correspondantes, au moment de leur entree en conge de fin de carriere. Cette remuneration est assujettie aux cotisations prevues par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la securite sociale.

La periode de conge de fin de carriere est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit a pension. France Telecom verse a l’Etat, au titre des agents en conge de fin carriere, une contribution d’un montant egal a celui qui aurait resulte de l’application des dispositions des a et c de l’article 30 de la presente loi si ces agents etaient demeures en activite a temps plein.

Un decret fixe, le cas echeant, les modalites du present article.

Article 30 bis

(Loi n° 91-1406 du 31 decembre 1991, art. 39)

Les dispositions de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapes sont applicables a La Poste et a France Telecom.

Article 31

Lorsque les exigences particulieres de l’organisation de certains services ou la specificite de certaines fonctions le justifient, (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-VIII) ≪La Poste peut≫ employer, sous le regime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixees par le contrat de plan.

L’emploi des agents (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-IX) ≪ soumis au regime des conventions collectives ≫ n’a pas pour effet de rendre applicables a La Poste et a France Telecom les dispositions du code du travail relatives aux comites d’entreprise. Un decret en Conseil d’Etat determine les conditions dans lesquelles (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 13-X) ≪ les agents de La Poste ≫ sont representes dans des instances de concertation chargees d’assurer l’expression collective de leurs interets, notamment en matiere d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.

Article 31-1

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 8)

1. France Telecom recherche par la negociation et la concertation la conclusion d’accords avec les organisations syndicales, tout particulierement dans les domaines de l’emploi, de la formation, de l’organisation et des conditions de travail, de l’evolution des metiers et de la duree de travail. A cette fin, apres avis des organisations syndicales representatives, France Telecom etablit, au niveau national et au niveau local, des instances de concertation et de negociation qui suivent egalement l’application des accords signes. En cas de differend sur l’interpretation de ces derniers, une commission paritaire de conciliation, dont la composition est fixee par decret, est saisie afin de favoriser le reglement amiable du differend.

2. Avant le 31 decembre 1996, le president de France Telecom negociera avec les organisations syndicales representatives un accord sur l’emploi a France Telecom, portant notamment sur :

? le temps de travail ;

? les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu’au 1^er janvier 2002 ;

? la gestion des carrieres des personnels fonctionnaires et contractuels ;

? les departs anticipes de personnels ;

? l’emploi des jeunes ;

? l’evolution des metiers ;

? les conditions particulieres accordees au personnel pour l’attribution des actions qui lui sont proposees. ≫

Article 32

Les dispositions du chapitre I^er de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative a l’interessement et a la participation des salaries aux resultats de l’entreprise et a l’actionnariat des salaries sont applicables a l’ensemble des personnels de La Poste et de France Telecom.

Les conditions dans lesquelles ces personnels beneficient d’un interessement lie au developpement de produits ou services sont fixees par le conseil d’administration de chaque exploitant.

Chaque etablissement ou groupe d’etablissements d’une taille superieure a un seuil defini par le conseil d’administration est dote, dans le respect des conditions qui seront definies par le contrat de plan relatif a chacun des exploitants, d’un contrat de gestion.

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 9) ≪ Les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables a l’ensemble des personnels de France Telecom, y compris ceux vises aux articles 29 et 44 de la presente loi, a compter de l’exercice 1997.≫

Article 32-1

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 10)

Les dispositions des articles 208-1 a 208-19 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, des articles 11a 14 de la loi n° 86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites des privatisations et du chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 decembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilieres et portant creation des fonds communs de creances s’appliquent egalement aux agents ou anciens agents mentionnes aux articles 29 et 44 de la presente loi, affectes a France Telecom ou ayant ete affectes pendant au moins cinq ans a la personne morale de droit public France Telecom ou a l’entreprise nationale France Telecom.

Dans ce cadre, 10 p. 100 du capital de France Telecom seront proposes au personnel de l’entreprise. ≫

Article 32-2

(Loi n° 97-1239 du 29 decembre 1997, art. 39)

En cas de cession d’une participation de l’Etat dans le capital de France Telecom suivant les procedures du marche financier, un avantage specifique pourra etre accorde aux agents affectes a la direction generale des telecommunications qui ont fait valoir leur droit a la retraite avant le 1^er janvier 1991 et qui peuvent se prevaloir d’une anciennete superieure a cinq ans dans un service relevant de cette direction.

L’avantage specifique qui peut leur etre accorde consiste en un remboursement d’une partie du prix de cession des titres qu’ils auront acquis dans le cadre(Loi n° 98-1267 du 30 decembre 1998, art. 51) ≪de toute offre mentionnee a l’article 13 de la loi n° 86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites des privatisations ≫. Le taux de ce remboursement ne peut etre superieur a 20 % de ce prix de cession.

Les titres acquis par les beneficiaires de l’avantage prevu a l’alinea precedent ne peuvent etre cedes avant trois ans a compter de la date d’acquisition.

Le taux de l’avantage et les modalites propres a chaque operation sont fixes par le ministre charge de l’economie. Celui-ci peut decider d’etendre, les dispositions du, present article aux cessions realisees hors marche.

Le montant total du remboursement accorde a une personne admise au benefice des dispositions du present article ne peut exceder 20 % de la contre-valeur du nombre de titres maximum donnant lieu a la priorite d’achat prevue au premier alinea de l’article 13 de la loi n°86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites des privatisations.

En cas de cession de titres ayant fait l’objet d’un remboursement partiel dans le cadre des dispositions du present article, la plus-value imposable ou la moins-value sur ces titres sera calculee a partir de leur prix d’acquisition minore du remboursement effectivement percu.

Le present article s’applique egalement aux cessions anterieures a la publication de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 decembre 1997).

Loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 decembre 1998, art. 51-II

La presente loi s’applique egalement aux cessions anterieures a la publication de la presente loi.

Article 33

La Poste et France Telecom constituent entre eux un ou plusieurs groupements d’interet public dotes de la personnalite morale et de l’autonomie financiere pour assurer la gestion de services communs (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 11-I-1°) ≪ et notamment des activites associatives communes ≫.

Ces groupements d’interet public sont constitues sans capital, par voie de convention d’association de moyens entre les deux exploitants et ne donnent lieu ni a la realisation ni au partage de benefices. Les droits de leurs membres ne peuvent etre representes par des titres negociables. Toute clause contraire est reputee non ecrite.

Le conseil de gestion de chaque groupement d’interet public (Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 11-I-2°) ≪ ne concernant pas des activites sociales ≫ est constitue d’un representant de chacun des deux exploitants qui en assure alternativement la presidence et d’un representant designe par le ministre charge des postes et telecommunications.

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 11-I-3°) ≪Le conseil de gestion de chaque groupement d’interet public concernant des activites sociales est constitue d’un representant de chacun des deux exploitants publics qui en assure alternativement la presidence et, pour chaque exploitant public, d’un representant des organisations syndicales. Celui-ci est designe par les representants au conseil d’orientation et de gestion mentionne a l’article 33-1 des organisations syndicales et des associations de personnel a caractere national selon les memes regles de vote qu’au sein dudit conseil. ≫

Le directeur du groupement est nomme par le conseil de gestion. Il assure, sous l’autorite du conseil de gestion, toutes les responsabilites attachees a l’organisation et au fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.

La comptabilite du groupement est tenue et sa gestion assuree selon les regies applicables aux entreprises de commerce.

Le groupement d’interet public est soumis au controle de la Cour des comptes dans les conditions prevues par l’article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative a la Cour des comptes.

La convention constitutive de chaque groupement est soumise a l’approbation du ministre charge des postes et telecommunications. Elle determine les modalites de participation des membres au financement des activites et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les exploitants mettent a la disposition du groupement des personnels fonctionnaires.

Cette convention definit egalement les conditions dans lesquelles les organisations syndicales representatives et les associations de personnel participent a la definition des orientations generales donnees aux activites sociales, des previsions budgetaires, de la repartition des ressources correspondantes et du controle de leur utilisation.

Le cahier des charges de chaque exploitant public precise les modalites du controle de l’evolution de sa contribution globale au financement des activites sociales.

Article 33-1

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 11-II)

Il est cree au sein de France Telecom et au sein de La Poste un conseil d’orientation et de gestion des activites sociales en charge de definir la politique et d’assurer la gestion et le controle des activites sociales relevant de chaque exploitant public.

Chaque conseil d’orientation et de gestion des activites sociales comprend huit representants designes respectivement par France Telecom ou La Poste, huit representants designes par les organisations syndicales representatives, huit representants designes par les associations de personnel a caractere national.

Les representants des associations de personnel a caractere national sont designes par les associations du secteur auquel elles appartiennent a raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prevoyance et solidarite, activites sportives et de loisirs, activites culturelles, activites economiques et restauration. En cas de vote, chaque secteur dispose d’une seule voix.

Les presidents de France Telecom et de La Poste ou leurs representants sont de droit presidents des conseils d’orientation et de gestion des activites sociales de France Telecom ou de La Poste. Ils sont chacun assistes de deux vice-presidents designes parmi les representants des organisations syndicales par les representants au conseil d’orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel caractere national selon les memes regles de vote qu’au sein dudit conseil. .

Les conventions constitutives des conseils d’orientation et de gestion sont soumises a l’approbation du ministre charge des postes et telecommunications et fixent les modalites d’application du present article.

CHAPITRE VIII
De la tutelle

Article 34

Le ministre charge des postes et cations veille, dans le cadre de ses attributions generales sur le secteur des postes et telecommunications, au respect des lois et reglements applicables au service public postes et telecommunications et aux autres missions qui sont confiees par la presente loi aux exploitants publics.

Il prepare le cahier des charges et le contrat de plan des exploitants publics et veille au respect de leurs dispositions. Il prend toutes dispositions utiles de nature a maintenir la complementarite des activites de La Poste et de France Telecom, a favoriser la diversification des activites et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural et garantit l’unite de la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France Telecom,1’independance du mouvement associatif commun a leurs agents et les possibilites de mobilite professionnelle entre les deux exploitants publics, ainsi que l’application des principes relatifs a l’egalite professionnelle des femmes et des hommes.

Article 35

Une commission superieure du service public des postes et telecommunications est instituee avant le 15 octobre 1990.

Elle est composee de :

(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, art. 4) ≪ sept deputes,

≪sept senateurs, designes par leurs assemblees respectives, ≫.

Trois personnalites qualifiees dans le secteur des postes et telecommunications designees par le ministre charge des postes et telecommunications.

Elle est presidee par un parlementaire elu en son sein pour une duree de trois ans.

Elle examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Telecom executent leurs missions.

Elle est consultee par le ministre charge des postes et telecommunications sur les projets de contrats de plan et de cahier des charges et sur leurs modifications. Ses avis sont motives et rendus publics.

Elle veille egalement, avec le ministre charge des postes et telecommunications, au respect de leurs dispositions.

A ce titre, elle est consultee par le ministre charge des postes et telecommunications sur les decisions les plus importantes des exploitants, et notamment sur celles relatives, aux activites de service public.

En outre, elle veille a l’evolution equilibree du secteur des postes et telecommunications, en donnant notamment un avis sur les projets de modification de la legislation specifique a ce secteur. Elle est, par ailleurs, consultee par le ministre charge des postes et telecommunications, lors de la preparation des directives communautaires relatives a ce secteur.

Elle peut recueillir toutes les informations utiles a l’accomplissement de ses missions et faire connaitre, a tout moment, ses observations et ses recommandations.

Elle peut demander au ministre charge des postes et telecommunications de faire proceder par l’inspection generale des postes et telecommunications a toute etude ou investigation concernant La Poste et France Telecom. Dans ce cadre, elle dispose, si elle l’estime utile, des pouvoirs d’investigations les plus etendus sur pieces et sur place.

Elle etablit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport precise notamment les conditions dans lesquelles est assure le maintien du service public des Postes et telecommunications sur l’ensemble du territoire. Ce rapport est rendu public.

Les moyens necessaires au fonctionnement et a l’accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministere des postes et telecommunications.

Un decret fixe les modalites d’application de cet article.

Article 36

Une commission superieure du personnel et des affaires sociales a caractere paritaire est placee aupres du ministre charge des postes et telecommunications qui la preside. Elle est composee, d’une part, des representants des organisations syndicales representatives au plan national des personnels de La Poste et de France Telecom, d’autre part, des representants du ministre et des deux exploitants publics.

Elle donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l’unite statutaire, a la gestion sociale et a l’interessement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les representants du personnel dans les conditions fixees par decret. Elle est consultee, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens necessaires au developpement de leurs activites sociales.

Elle est competente pour emettre, apres les comites techniques paritaires de chaque exploitant public, un avis sur la coherence de leurs travaux et notamment sur les projets tendant a modifier les statuts particuliers communs aux personnels de La Poste et de France Telecom et sur l’evolution de leurs classifications. Elle donne egalement son avis sur les conditions dans lesquelles les exploitants utilisent la faculte qui leur est reconnue par le premier alinea de l’article 31 de la presente loi.

Un decret precise la composition, les attributions, les regles et les moyens de fonctionnement de la commission.

Article 37

Un Conseil national des postes et telecommunications preside par le ministre charge des postes et tele, communications est institue.

Il est compose de parlementaires membres de la commission instituee a l’article 35 de la presente loi, de representants de l’Etat, des associations nationales d’usagers et des exploitants des services postaux et des telecommunications, des collectivites territoriales et des organisations syndicales les plus representatives au plan national.

Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre, relatives :

Au role des postes et telecommunications dans la vie economique et sociale de la nation ;

Aux principes generaux de la reglementation applicable a ces secteurs ;

Au developpement et a la coordination des activites des exploitants.

Un decret precise la composition et les regles de fonctionnement du conseil.

Article 38

Il est cree des instances de concertation decentralisees dont le niveau est adapte a l’organisation des services et a la specificite de chaque exploitant.

Ces instances sont composees d’elus ainsi que de representants des exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Telecom.

Elles sont notamment consultees sur les mesures visant a ameliorer le service rendu aux usagers et a developper la diversification et la polyvalence des activites des exploitants publics.

Un decret precise la composition, les attributions et les regles de fonctionnement de ces instances.

Article 39

La Poste et France Telecom sont soumis au controle de la Cour des comptes prevu par le A de l’article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative a la Cour des comptes.

Ils sont assujettis au controle economique et financier de l’Etat dans les conditions prevues pour les organismes vises a l’article 1^er du decret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifie.

CHAPITRE IX
Dispositions diverses

Article 40

Les societes anonymes dans lesquelles plus de la moitie du capital social est detenue par La Poste ou France Telecom, et dont le nombre des salaries employes en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins egal a 200, sont regies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, applicables aux societes visees au 4 de l’article 1^er de cette meme loi.

Article 41 et 42
(…)

Article 43

Les dispositions de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en reparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exerces par La Poste et France Telecom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.

CHAPITRE X
Dispositions transitoires

Article 44

Les personnels en activite affectes au 31 decembre 1990 dans les emplois d’un service relevant de la direction generale de La Poste ou de la direction generale des telecommunications sont places de plein droit respectivement sous l’autorite du president du conseil d’administration de La Poste ou de celui de France Telecom a compter du 1^er janvier 1991, sans changement de leur positions statutaires. Les personnels des postes et telecommunications, en position autre que celle de l’activite le 31 decembre 1990, relevent de plein droit, a compter du 1^er janvier 1991, sans changement de leur positions statutaire, de l’exploitant public qui a succede au service de leur derniere affectation d’activite.

Toutefois, les fonctionnaires relevant de statuts interministeriels ou de corps d’administration centrale restent soumis aux dispositions de leur statut particulier. Le cas echeant, il sera prevu dans ces statuts particuliers les conditions specifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernes peuvent etre mis a disposition des exploitants.

Les fonctionnaires regis par un statut interministeriel d’administration centrale servent en position d’activite sans les seuls services du ministere charge des postes et telecommunications.

Les conditions d’affectation des personnels autres que ceux vises au premier alinea du present article sont determinees, en fonction des besoins du ministere et des exploitants, par arrete du ministre charge des postes et telecommunications.

La Poste et France Telecom sont substitues a l’Etat dans les contrats conclus anterieurement au 1^er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires relevant de la direction generale de la poste et de la direction generale des telecommunications. Les interesses auront, au plus tard le 31 decembre 1991, et six mois apres qu’ils aient recu la notification des conditions d’exercice du choix, la faculte d’opter :

soit pour le maintien de leur contrat d’agent de droit public ;

soit pour le recrutement sous le regime prevu a l’article 31 de la presente loi.

3. Contrat conclu entre France Telecom et l’un de ses agents ? Contrats de droit public renouvele pendant le delai d’option prevu par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. ? Article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prevoyant que les agents contractuels de France Telecom peuvent opter, jusqu’au 31 decembre 1993, pour le maintien de leur contrat d’agent de droit public. Le contrat de droit public de M. F. ayant ete renouvele pour deux ans a compter du 1^er janvier 1991, puis prolonge jusqu’au 31 decembre 1993, le litige ne du terme mis a son contrat a la suite du refus de l’interesse de signer un contrat de droit prive ressortit a la competence du la juridiction administrative. (TC 25 mars 1996, n° 03010, Prefet de la Region d’Ile-de-France, prefet de Paris c/ Fontenier).

Article 45

Le premier conseil d’administration de chacun des deux exploitants publics sera installe avant le 31 decembre 1990, afin de proposer la nomination de son president en application de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Article 46

Les elections des representants du personnel aux conseil d’administration prevues a l’article 12 de la presente loi devront etre organisee avant le 30 juin 1991.

Jusqu’a la proclamation des resultats de ces elections, les representant du personnel aux conseils d’administration seront designes par decret sur propositions des organisations syndicales representatives au sein des groupes formes par chaque exploitant public avec ses filiales et en fonction de la representativite de chacune de ces organisations.

Article 47

Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagees avant le 1^er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la competence de la juridictions administrative lui restent attribuees.

Celles de ces actions que la direction generale de La Poste et de la direction generale des telecommunications n’etaient pas competentes pour instruire, en vertu des textes reglementaires en vigueur au 31 decembre 1990, restent exercees en demande et en defense de l’Etat. le benefice ou la charge des condamnations qui en resulteront incombera a chacun des exploitants en fonction de l’objet du litige.

Article 48

La Commission superieurs du service public des postes et telecommunications instituees a l’article 35 de la presente loi etablira, avant le 1^er janvier 1994, rapport faisant le point sur la mise en ?uvre du statut des exploitants publics cree par la presente loi et analysant les perspectives de developpement de la cooperation des operateurs publics en Europe dans le domaine des telecommunications.

(…)

Article 49

(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art. 12)

1. Les statuts initiaux de l’entreprise nationale France Telecom sont determines par decret en Conseil d’Etat. Ils pourront etre modifies dans les conditions prevues pour les societes anonymes par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales des lors que l’Etat ne detiendra plus la totalite du capital. .

2. Le capital social au 31 decembre 1996 de l’entreprise nationale est, dans sa totalite, detenu directement par l’Etat. Son montant est etabli a des fonds propres figurant au bilan de l’exploitant au 31 decembre 1995 et en tenant compte des dispositions de la presente loi.

3. Le bilan au 31 decembre 1996 de l’entreprise nationale France Telecom est constitue a partir du bilan au 1^er janvier 1996 de l’exploitant public et du compte de resultat de celui-ci pour l’exercice 1996.

Le bilan de l’exploitant public au 1^er janvier 1996 pourra prevoir l’imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles prevues par la presente loi.

4. Le capital social de l’entreprise nationale au 31 decembre 1996 et le bilan de l’exploitant public au 1^er janvier 1996 sont fixes par arrete conjoint des ministres charges de l’economie, du budget et des telecommunications,

5. Les membres du conseil d’administration de France Telecom en fonction le 30 decembre 1996 constituent le conseil d’administration de l’entreprise nationale France Telecom jusqu’a la date d’expiration de leur mandat, sous reserve de l’application des articles 12 et 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public.

La presente loi sera executee comme loi de l’Etat.

Fait a Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le President de la Republique :

Le Premier ministre

MICHEL ROCARD

Le ministre d’Etat, ministre de l’economie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique

et des reformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des postes, des telecommunications

et de l’espace,

PAUL QUILES

Le ministre delegue aupres du ministre d’Etat,

ministre de l’economie, des finances et du budget,

charge du budget,

MICHEL CHARASSE

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[1] Modifiee par :

Loi n° 91-1406 du 31 decembre 1991

Loi n° 93-1352 du 30 decembre 1993, J.O. du 31 decembre 1993.

Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, J.O. du 27 juillet 1996.

[2] Modifie par la loi n° 93-1352 du 30 decembre 1993, art. 42.

[3] Les mots ≪et de France Telecom ≫ ont ete supprimes par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art.13-V

[4] Les mots ≪ et de France Telecom ≫ ont ete supprimes par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, art.13-VII